Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre la société MERCATE et toute personne désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société MERCATE pour les besoins de son activité professionnelle, au moyen de la passation d’une commande (ci-après désignés l’« Acheteur »). La passation d’une commande implique, sauf dérogation préalable et écrite de la société MERCATE, l’acceptation et l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat. La société MERCATE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les conditions particulières, dérogatoires aux conditions générales de vente, figurant dans les devis, prévaudront sur ces dernières. La société MERCATE se réserve la faculté d’apporter toutes modifications de dimensions, de matières, de forme, de structure, etc., aux produits représentés sur ses catalogues, prospectus et imprimés, les informations figurant sur ces derniers documents n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un élément contractuel ni engager la responsabilité de la société MERCATE.

2. PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur les documents commerciaux de la société MERCATE (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), lesquels contiennent les caractéristiques de chaque Produit. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées dans les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les photos, les dessins et autres spécifications comme des déclarations de poids apparaissant dans les documents et sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site et les documents commerciaux, étant ici précisé que la société MERCATE se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits. La société MERCATE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses documents commerciaux. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur les documents commerciaux. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur matérialisée par la confirmation de commande par la société MERCATE. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, la société MERCATE conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l’Acheteur, sans préjudice de tous autres.

4. MODIFICATIONS TECHNIQUES

La société MERCATE se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande, et dans le cas où la commande a été confirmée, l’Acheteur pourra l’annuler sur simple demande, et pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

5. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT DU PRIX – RESOLUTION

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par la société MERCATE. En outre, pour toute commande d’un Acheteur étranger, la société MERCATE se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de change. Les chèques et lettre de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Pour toute commande inférieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’Acheteur. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise la société MERCATE à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.) et sous réserve d’acceptation de l’encours client par un organisme de contrôle indépendant (EULER HERMES), un acompte de 30% sera exigé à la commande, le solde étant payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’acceptation de l’encours client par l’organisme susvisé, le prix sera payable comptant en totalité à la commande par l’Acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la restitution du ou des produits vendus et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues. Au surplus, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à la société MERCATE et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MERCATE. Les acomptes versés resteront acquis à la société MERCATE à titre de clause pénale. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, la société MERCATE se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral de sa créance. En outre, des intérêts de retard seront décomptés, d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de la facture et sans mise en demeure préalable à compter de cette échéance. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par la société MERCATE, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de défaut de paiement, la société MERCATE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. LOCATION ET FINANCEMENT

 Le client a la possibilité de faire financer les produits liés à son contrat pour lesquels il sollicitera MERCATE en priorité et en exclusivité. Par la signature des conditions générales de ventes, le client formalise à MERCATE, sa demande de financement et la mandate pour toute recherche en direct ou par un tiers dont les commissions pourront faire l’objet d’une facture à le client. MERCATE proposera au client des financements par le biais de ses partenaires par lesquels le client devra passer en exclusivité et en priorité. En cas de refus par l’ensemble des partenaires, la commande ne pourra être remise en cause. MERCATE pourra proposer le financement du contrat en interne avec le dépôt d’une garantie obligatoire de 30% du montant total TTC financé. En dernier recours MERCATE pourra autoriser le client à financer le contrat par sa propre banque.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société MERCATE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MERCATE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendues et restées impayées. L’Acheteur doit s’assurer contre tous les risques que comporte la détention du ou des produits vendus jusqu’à leur complet paiement. L’Acheteur ne peut ni donner en gage le produit livré, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société MERCATE.

8. TRANSPORT ET LIVRAISON

La livraison des produits est faite sous emballage standard au lieu mentionné sur le devis, sauf accord différent également mentionné sur le devis. Les frais de transport tels que mentionnés sur le devis, demeurent à la charge de l’Acheteur. Un emballage spécial éventuel pourra être prévu, aux frais de l’Acheteur et après acceptation du devis correspondant. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité et la garde exclusive de l’Acheteur, nonobstant le fait que les produits demeurent la propriété de la société MERCATE jusqu’à parfait paiement de toutes sommes dues. Sauf convention contraire, toute livraison à un Acheteur professionnel étranger sera effectuée EXW (« Ex Work » tel que défini dans l’Edition 2010 des Incoterms de la chambre de Commerce Internationale), à l’adresse figurant sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à : 

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée. L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Une copie de la lettre devra être transmise à la société MERCATE par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale suivante : 27 avenue Gallieni – 92400 COURBEVOIE. Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit,) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ci- après « SAV ») de la société MERCATE, à l’adresse postale suivante : 27 avenue Gallieni – 92400 COURBEVOIE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le retour des Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de la société MERCATE. Les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison. La société MERCATE remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts. Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de la société MERCATE.

9. MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU MATERIEL

Les prestations de services d’entretien et de maintenance pourront être assurées par la société MERCATE ou par l’un de ses partenaires agréés, à la demande expresse de l’Acheteur. Ces prestations de services d’entretien et de maintenance feront alors l’objet d’un contrat additionnel dissocié du contrat de vente du produit.

10. GARANTIES

L’Acheteur agissant en qualité de professionnel bénéficie sur les Produits fournis par la société MERCATE, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 et 1648 du Code civil. En outre, l’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale limitée à deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit, contre tout dysfonctionnement technique du Produit découlant d’un défaut de production. L’usure naturelle n’est pas couverte par la garantie. La garantie vise, par le remplacement ou la réparation, à titre gratuit, de toutes pièces défectueuses, à mettre fin au dysfonctionnement. Sont exclues de la garantie, les pièces faisant l’objet d’un remplacement régulier dans le cadre des prescriptions en matière de maintenance et d’entretien. Cette garantie s’applique exclusivement aux produits d’origine MERCATE, les autres produits d’origine différente n’étant couverts par la présente garantie. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement à nos frais des pièces, éléments, reconnus défectueux du fait de la société MERCATE ; toute réparation ne peut avoir l’effet de prolonger le délai de garantie. La garantie ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités ou de dommages et intérêts, quel que soit le préjudice subi. La garantie ne s’applique pas, entre autres, aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations, d’usure normale, ou d’accidents, de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse du Produit, de fait d’un tiers, etc. De la même manière, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ou non conforme aux préconisations figurant dans la documentation émise par la société MERCATE, etc.) ou encore par une modification du Produit par l’Acheteur non prévue ni spécifiée par la société MERCATE, sont exclus de la garantie.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

La société MERCATE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société MERCATE qui pourra la conditionner à une contrepartie financière. En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de la société MERCATE. Le Contrat ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’appareil, objet des présentes, protégé par un brevet. La mise à disposition de l’appareil dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Sous réserve des termes du brevet, le l’Acheteur s’interdit de reproduire tout élément de l’appareil, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de traduire, adapter, décompiler, arranger, modifier, exporter l’appareil.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société MERCATE, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels MERCATE coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure en matière contractuelle est caractérisée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

13. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du contrat de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de la société MERCATE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

16. ACCEPTATION

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente.

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement Général relatif à la Protection des données personnelles du 25 mai 2018, les informations collectées sur les personnes physiques à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet d’un traitement que pour les seules nécessités de l’exécution du présent contrat ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’opposition, d’accès, de rectification et de portabilité aux conditions prévues par le Règlement.

MERCATE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.400.000 €

Siège Social : 27 avenue Gallieni

92400 COURBEVOIE

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